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126.3 CH-FR

Canton de Fribourg 126.3

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.

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