Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
126.2 CH-FR

Art. 3 Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie

1. La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

← Art. 2 Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie Canton de Fribourg 126.2

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →