Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
126.2 CH-FR

Canton de Fribourg 126.2

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émoluments de chancellerie.

Art. 2 Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie Ouvrir la source officielle

1. Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Art. 3 Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie Ouvrir la source officielle

1. La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →