Art. 4g Ordonnance concernant la Feuille officielle - Accès aux anciennes éditions - Modalités

1. Sur proposition motivée des autorités et organisations professionnelles concernées, la Chancellerie d'Etat définit les rubriques de la Feuille officielle qui leur sont accessibles.

2. L'octroi de l'accès est en outre subordonné à la signature d'une convention définissant les droits et obligations des bénéficiaires, notamment en lien avec le traitement des données personnelles contenues dans les anciennes éditions.

3. L'accès donne lieu à un émolument annuel de 300 francs. Il est gratuit pour les préfectures et les autres autorités de l'Etat.

4. La Chancellerie d'Etat statue sur les demandes d'accès. Elle peut retirer l'accès s'il existe un soupçon fondé que son ou sa bénéficiaire ne respecte pas les termes de la convention.

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