Art. 4f Ordonnance concernant la Feuille officielle - Accès aux anciennes éditions - Principes

1. Peuvent demander un accès aux éditions de la Feuille officielle qui ne sont plus accessibles sur internet, à condition de pouvoir en justifier le besoin régulier et fréquent

a) les préfectures et d'autres autorités de l'Etat;

b) les avocats et avocates autorisés à pratiquer dans le canton de Fribourg;

c) les notaires au bénéfice d'une patente fribourgeoise.

2. L'accès est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe et limité aux rubriques de la Feuille officielle correspondant aux besoins avérés des différentes autorités et catégories professionnelles.

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