Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
124.21 CH-FR

Art. 4c Ordonnance concernant la Feuille officielle - Gratuité

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4c Ordonnance concernant la Feuille officielle · Gratuité

1. Obtiennent, sur demande, un abonnement gratuit à la Feuille officielle sous forme imprimée

a) les autorités judiciaires du canton;

b) les préfectures;

c) les communes.

← Art. 4b Ordonnance concernant la Feuille officielle Forme Art. 4d Ordonnance concernant la Feuille officielle →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →