Art. 4b Ordonnance concernant la Feuille officielle - Prix de vente

1. Les prix pour la Feuille officielle sont les suivants

a) Abonnement annuel papier: Fr. 97

b) ...

c) ...

d) ...

2. Le prix à payer pour les insertions dans la Feuille officielle est fixé en accord avec la Chancellerie d'Etat.

3. Le prix de vente des autres publications officielles est fixé par la Chancellerie d'Etat.

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