Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
124.21 CH-FR

Art. 1 Ordonnance concernant la Feuille officielle - Forme

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance concernant la Feuille officielle · Forme

1. La Feuille officielle est publiée sous les formes suivantes

a) en ligne sur internet;

b) au format PDF sur internet également;

c) sur papier.

Forme Art. 2 Ordonnance concernant la Feuille officielle →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →