Art. 6 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Foi publique

1. Seules font foi de leur contenu

a) la version des textes du ROF et du RSF publiée dans la BDLF au format PDF et munie de la signature électronique mentionnée à l'article 11 al. 1 let. a;

b) les informations complémentaires relatives à la validité formelle des actes (exercice des droits politiques, approbations, entrées en vigueur) et à leur rectification qui sont publiées dans la BDLF.

2. Les tableaux des modifications figurant à la fin des actes ne font pas foi de leur contenu.

3. Les règles sur la foi publique ne s'appliquent pas aux conventions intercantonales ou internationales (art. 21 al. 2 LPAL).

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