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Art. 22 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 22 RPAL · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique), soit le 1er janvier 2019.

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