Art. 21 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Modification du droit existant

1. Sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent règlement

a) le règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (RSF 122.0.21);

b) l'ordonnance du 21 décembre 2010 concernant la Feuille officielle (RSF 124.21).

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