Art. 18 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Consultation du droit fédéral

1. La consultation de la plate-forme des publications officielles de la Confédération prévue par la législation fédérale sur les publications officielles a lieu auprès des mêmes organes et selon les mêmes modalités que pour le droit cantonal.

2. Toutefois, la consultation des publications extraordinaires et l'obtention d'une version imprimée des textes de la plate-forme ont lieu en principe auprès de la Chancellerie d'Etat.

3. La fourniture d'une version imprimée des textes de la plate-forme est soumise aux mêmes émoluments que celle des textes de la BDLF.

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