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Art. 17 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Droit intercantonal (art. 2 al. 3 LPAL[[1]](#articletitle_text_fn_1899108_3_1_c))

Dispositions diverses
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Art. 17 RPAL · Droit intercantonal (art. 2 al. 3 LPAL[[1]](#articletitle_text_fn_1899108_3_1_c))

1. Les Directions transmettent avec diligence aux organes chargés des publications officielles les informations relatives à la validité et au champ d'application des conventions intercantonales qui concernent leurs domaines de compétence.

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