Art. 14 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Formes et contenu

1. La publication extraordinaire peut prendre notamment les formes suivantes

a) dépôt d'une copie de l'acte auprès des préfectures et des communes;

b) affichage public ou circulaires;

c) envoi d'une copie de l'acte aux personnes concernées, dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément;

d) notification directe lorsque l'acte doit être appliqué immédiatement;

e) diffusion par des moyens de télécommunication;

f) communications aux médias.

2. La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte de l'acte ou en donne un résumé.

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