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Art. 12 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Commercialisation

Textes imprimés (art. 3 al. 4 et 8c LPAL[[1]](#titletitle_text_fn_442530_3_1_c))
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Art. 12 RPAL · Commercialisation

1. L'Etat ne commercialise pas d'édition imprimée du ROF et du RSF.

2. Les textes imprimés du ROF et du RSF peuvent être commandés à l'unité contre émolument auprès de la Chancellerie d'Etat.

3. Le prix des textes imprimés est fixé par la Chancellerie d'Etat en fonction de leur nombre de pages. Les frais d'emballage et d'expédition sont facturés en sus.

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