Art. 11 Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL) - Mesures de sécurité

1. L'intégrité et l'authenticité des textes du ROF et du RSF sont assurées notamment par

a) l'apposition d'une signature électronique;

b) l'utilisation d'un protocole de transfert hypertexte sécurisé (https);

c) la sécurisation de l'accès aux systèmes de rédaction et de gestion des textes de la BDLF par une procédure d'authentification et de contrôle des accès ne reconnaissant que les postes de travail (adresses IP) appartenant à l'Etat.

2. La Chancellerie d'Etat veille à l'adoption des mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des données.

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