Art. 9c Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Protection des données personnelles

1. Les publications effectuées dans la Feuille officielle peuvent contenir des données personnelles et des données personnelles sensibles lorsque cela est rendu nécessaire par le but de la publication. Conformément à la législation sur la protection des données, elles ne doivent alors pas contenir plus d'informations et ne doivent pas être accessibles sur internet plus longtemps que ne l'exige leur but.

2. L'autorité qui fait procéder à une publication dans la Feuille officielle est responsable du traitement des données personnelles qu'elle contient, veille au respect de l'alinéa 1 et traite les demandes des personnes concernées qui font valoir les droits que leur confère la législation sur la protection des données.

3. L'organe en charge des publications officielles prend les mesures nécessaires pour limiter, autant que l'état de la technique le permet, l'indexation des publications par des moteurs de recherche externes.

4. Le Conseil d'Etat fixe, pour autant que besoin, les autres mesures nécessaires à la protection des données personnelles publiées dans la Feuille officielle sur internet.

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