Art. 9a Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Effets de la publication et foi publique

1. Le contenu de la Feuille officielle est réputé connu dès sa parution.

2. En cas de divergence entre le contenu de la Feuille officielle sous forme imprimée et celui de sa forme électronique, cette dernière fait foi.

3. L'organe en charge des publications officielles veille à

a) l'intégrité, l'authenticité et la disponibilité de la FO;

b) la conservation de toutes les publications effectuées dans la FO jusqu'à leur versement aux archives historiques.

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