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124.1 VEGLPAL CH-FR

Art. 7 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL)

Publications officielles - Le Recueil systématique
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Art. 7 LPAL

1. Le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (Recueil systématique, RSF) est une collection consolidée, ordonnée par matières, des actes législatifs cantonaux.

2. Les actes qui font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel (art. 13s.) sont, en principe, publiés de manière semblable dans le Recueil systématique.

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