Art. 6 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL)

1. Le Recueil officiel fribourgeois (Recueil officiel, ROF) est l'organe, de caractère chronologique, qui sert à la publication des actes législatifs.

2. Il sert également à la communication des informations complémentaires relatives à la validité formelle des actes publiés, notamment celles qui concernent l'exercice des droits populaires, l'entrée en vigueur et une éventuelle approbation fédérale.

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