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Art. 4 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Insertion d'actes non législatifs

Publications officielles - Généralités
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Art. 4 LPAL · Insertion d'actes non législatifs

1. Des actes non législatifs peuvent être insérés dans les publications officielles mentionnées à l'article 3 al. 1 s'ils présentent un intérêt général suffisant.

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