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Art. 31 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Modifications - Loi d'application du code civil

Dispositions finales et transitoires
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Art. 31 LPAL · Loi d'application du code civil

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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