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Art. 29 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Modifications - Droits politiques

Dispositions finales et transitoires
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Art. 29 LPAL · Droits politiques

1. La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il suit

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