Art. 27 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Instruments

1. Les établissements et autres organismes chargés de tâches de droit public cantonal doivent disposer d'instruments permettant d'établir l'état actuel de leurs actes normatifs et, autant que cela paraisse proportionné, l'historique des modifications subies.

2. Une copie de ces instruments est versée périodiquement aux Archives de l'Etat.