Art. 25 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Actes invalidés

1. Si le Tribunal fédéral ou une autre autorité compétente annule tout ou partie d'un acte législatif, le Conseil d'Etat en prend acte et fait publier un avis à ce sujet dans le Recueil officiel. Les dispositions annulées sont retirées du Recueil systématique ou font l'objet d'une annotation mentionnant leur annulation.

2. S'il y a lieu de poser de nouvelles règles qui relèvent de la compétence du Grand Conseil, le Conseil d'Etat peut arrêter une solution provisoire.