Art. 24a Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Adaptation de la présentation

1. Les organes chargés des publications officielles peuvent adapter la structure et la présentation formelles des actes publiés dans le Recueil officiel et le Recueil systématique aux besoins de la Banque de données et au format électronique des données, à condition que le sens des actes n'en soit pas changé.