Art. 24 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Adaptation terminologique

1. Les organes chargés des publications officielles peuvent procéder d'eux-mêmes à une adaptation terminologique des publications systématiques lorsque la dénomination d'une autorité, d'une unité administrative ou d'un acte a été modifiée, ainsi que dans d'autres cas semblables.

2. Ils informent au préalable la Direction dont relève l'objet. Un avis est en outre publié dans le Recueil officiel.