Art. 23a Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Entrée en vigueur des rectifications

1. Les rectifications entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'acte rectifié ou, si des motifs pratiques ou techniques s'y opposent, au jour de leur publication.

2. Sont toutefois réservés les cas dans lesquels l'autorité d'adoption fixe elle-même la date d'entrée en vigueur de la rectification.