Art. 23 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Autres erreurs

1. La rectification d'autres erreurs nécessite une nouvelle décision de l'autorité d'adoption.

2. Toutefois, le Bureau du Grand Conseil est compétent s'il s'agit de rectifier uniquement la formulation d'un acte du Grand Conseil, notamment pour assurer la cohérence interne du texte ou le parallélisme des versions linguistiques. Il décide simultanément si la publication de la rectification fait courir à nouveau un éventuel délai référendaire.