Art. 20 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Texte faisant foi - Langue

1. Les deux versions linguistiques font foi de manière égale.

2. Demeurent réservés

a) les cas où l'original d'un acte soumis à approbation ou à adhésion n'existe que dans une seule langue;

b) les cas où le droit intercantonal ou international détermine la version d'une convention qui fait foi.

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