Art. 2 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Précisions

1. La présente loi ne s'applique pas aux règlements et autres actes législatifs des communes.

2. Elle ne s'applique aux actes législatifs édictés par des établissements ou d'autres organismes chargés de tâches de droit public cantonal que dans la mesure prévue aux articles 26 et 27.

3. Elle s'applique aux conventions intercantonales ou internationales dans la mesure où le droit concordataire, fédéral ou international ne prévoit pas de règles spéciales.

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