Art. 19 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Promulgation et entrée en vigueur

1. Les actes soumis à l'exercice des droits populaires sont promulgués conformément à la législation en la matière.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur des actes du Grand Conseil lorsqu'elle ne résulte ni de l'acte lui-même ni de la législation spéciale.

2a. Il fixe ou précise la date d'entrée en vigueur des conventions intercantonales lorsqu'elle ne résulte pas de manière explicite de la convention elle-même ou de l'acte d'adhésion.

3. La date d'entrée en vigueur des actes législatifs doit être exprimée de manière explicite et, en principe, être postérieure à celle de la publication prévisible de l'acte dans le Recueil officiel.

4. ...

← Art. 18 LPAL Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Etendue Art. 20 LPAL →