Art. 18 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Langues

1. La publication des actes législatifs a lieu simultanément dans les deux langues officielles du canton.

2. Les documents préparatoires distribués aux membres du Grand Conseil doivent être disponibles simultanément dans les deux langues officielles. Il en va de même pour les avant-projets mis en consultation en dehors de l'administration cantonale.