Art. 17 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Principe de publicité

1. Nul n'est censé ignorer un acte législatif si sa publication a eu lieu conformément à la présente loi ou à la législation spéciale.

2. Si un acte législatif n'a pas été publié dans le Recueil officiel, il est loisible à la personne concernée de rendre vraisemblable qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte et ne pouvait en avoir connaissance malgré l'attention qu'elle devait porter aux circonstances.

3. Les autorités favorisent l'information des personnes directement concernées par des actes législatifs importants, notamment en diffusant des communiqués sur les grandes étapes des travaux en cours ainsi que sur les principales règles nouvellement adoptées.

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