Art. 15 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Publication extraordinaire

1. Si des circonstances particulières empêchent la publication selon la procédure ordinaire (art. 12 al. 1), la publication peut avoir lieu sous la forme d'une communication opérée par un moyen de diffusion approprié.

2. La publication extraordinaire déploie tous les effets d'une publication ordinaire, sous réserve de l'article 17 al. 2. Toutefois, le Conseil d'Etat peut adapter ces effets aux circonstances.

3. Il est procédé dès que possible à une publication ordinaire, qui a un effet déclaratoire.

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