Art. 13 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Publication restreinte - Cas

1. Dans des cas spéciaux, la publication peut avoir lieu par la mention du titre de l'acte et des données relatives à sa validité formelle. Cette mention est complétée soit par une référence à une publication, soit par l'indication de l'organisme auprès duquel l'acte intégral peut être obtenu.

2. Il est procédé ainsi notamment lorsqu'un acte a un caractère technique et ne s'adresse qu'à des spécialistes ou que, pour des raisons relevant de la technique d'impression, il doit être publié dans un format différent de celui de l'organe de publication concerné.

3. Ces règles sont applicables par analogie lorsque seule une partie d'un acte ne se prête pas à la publication ordinaire.

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