Art. 12 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Publication ordinaire

1. Les actes législatifs sont publiés dans le Recueil officiel dès que possible après leur adoption.

1a Dans le Recueil systématique, la publication de la version consolidée intervient dès l'entrée en vigueur des actes ou dispositions concernés; elle ne peut toutefois avoir lieu avant la publication au Recueil officiel.

2. ...

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