Art. 11 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Vente

1. Le Conseil d'Etat fixe le prix de vente des diverses publications officielles sous forme imprimée et détermine les cas de remise gratuite ou à prix réduit.

2. ...

3. L'exploitation commerciale de données officielles protégées par le droit d'auteur est soumise à concession et peut être subordonnée au versement d'une contre-prestation.

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