Art. 10 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Consultation

1. L'accès sur internet à la Banque de données et à la Feuille officielle est gratuit.

2. Toute personne peut en outre consulter gratuitement la Banque de données et la Feuille officielle auprès de la Chancellerie d'Etat, des préfectures et des secrétariats communaux. La consultation peut être soumise à une annonce préalable et à des horaires déterminés.

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