Art. 1 Loi sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL) - Etendue

1. La présente loi règle

a) la publication des actes législatifs dont l'adoption ou l'approbation entre dans la compétence des autorités cantonales;

b) les questions générales liées à la publication de la Feuille officielle.

2. La législation spéciale est réservée, notamment celle sur l'exercice des droits politiques et celle sur le Grand Conseil.

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