CH-FR

Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat - Champ d'application

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat · Champ d'application

1. Cette ordonnance s'applique à toutes les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat disposant d'un restaurant ou d'une mensa.

2. Elle ne s'applique pas aux hôpitaux cantonaux ni aux Etablissements de Bellechasse.

← Art. 1 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat Champ d'application Art. 3 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat →

Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat - Champ d'application

Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat · Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?