Art. 2 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Champ d'application

1. La présente ordonnance est applicable à l'ensemble de l'administration cantonale fribourgeoise, y compris aux établissements personnalisés de l'Etat, à l'exception des établissements visés à l'alinéa 2, ainsi qu'aux autorités judiciaires et au Grand Conseil. Elle est applicable à l'unité informatique spécialisée de la Police cantonale et au Centre de compétences Fritic dans les limites fixées par les Annexes 5 et 6 à la présente ordonnance.

2. Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, elle n'est pas applicable aux unités suivantes, lesquelles bénéficient d'une autonomie organisationnelle les habilitant à déterminer de manière autonome leur stratégie informatique et à gérer de manière autonome leurs systèmes informatiques (ci-après: les unités autonomes)

a) Université (Uni);

b) Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);

c) Office de la circulation et de la navigation (OCN);

d) Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);

e) Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);

f) Caisse publique de chômage (CPCh);

g) Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//FR);

h) hôpital fribourgeois (HFR);

i) Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);

j) Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);

k) Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF);

l) Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

3. Les unités autonomes doivent utiliser les applications informatiques de gestion communes à l'administration cantonale prescrites par les services centraux ou par les Directions.

4. Les unités autonomes ou des tiers peuvent conclure des conventions avec le Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) en vue de bénéficier des prestations de celui-ci. Ces prestations sont fournies contre rémunération.

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