Art. 2 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

1. Les frais et indemnités de déplacement peuvent être réduits ou remis

a) lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;

b) lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.

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