Canton de Fribourg 122.93.16

1. Les frais perçus par la Commission d'acquisition des immeubles sont constitués par

a) les frais de constitution d'un dossier, à raison de 100 francs;

b) les indemnités versées aux membres de la Commission, calculées proportionnellement au temps consacré;

c) les autres frais, notamment les frais d'expertise.

2. Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

1. Les frais et indemnités de déplacement peuvent être réduits ou remis

a) lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;

b) lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.

1. Les honoraires perçus dans le cadre d'un mandat confié à la Commission d'acquisition des immeubles sont fixés à 100 francs par heure de travail du secrétaire. Les travaux de constitution d'un dossier en sont exclus.

2. Les honoraires sont adaptés tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie.

1. Le tarif du 14 janvier 1992 des émoluments et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16) est abrogé.

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 1996.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.