Art. 2 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Composition

1. La Commission est composée de treize membres au maximum, comprenant

a) des représentants ou des représentantes des différents régimes d'exploitation de l'agriculture;

b) des représentants ou des représentantes des milieux de l'aménagement du territoire, de la construction et de l'immobilier;

c) un ou une juriste au moins;

d) des représentants ou des représentantes de Grangeneuve et du Service des ponts et chaussées.

2. Les représentants ou les représentantes de l'administration sont tenus de participer aux séances qui traitent de problèmes intéressant leur service.

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