Art. 2 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la DIME) exerce notamment les tâches suivantes

a) édicter des directives et recommandations, notamment sur l'organisation des marchés publics et sur la durabilité;

b) mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs des documents modèles et des conditions générales par type de prestations;

c) répondre à des questions juridiques ponctuelles ou d'ordre général.

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