Art. 4 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Sous-traitants (art. 12 et 31 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899529_3_1_c))

1. Le ou la soumissionnaire indique dans son offre

a) l'objet et la part des prestations qui seront sous-traitées;

b) la raison sociale et le siège, respectivement le nom et le domicile, des sous-traitants et sous-traitantes.

2. Tout changement de sous-traitant ou sous-traitante intervenant en cours d'exécution du marché doit être motivé et annoncé par écrit à l'adjudicateur avant l'exécution des prestations sous-traitées, pour contrôle et approbation.

3. Le recours à la double sous-traitance est interdit. L'alinéa 4 est réservé.

4. A titre exceptionnel, l'adjudicateur peut autoriser le recours à la double sous-traitance lorsqu'elle se justifie pour des raisons techniques, notamment dans les marchés de travaux en entreprise générale ou totale. Dans ces cas, seul le recours à un deuxième niveau de sous-traitance est admis.

5. Le non-respect de l'une des exigences énoncées aux alinéas qui précèdent représente un motif d'exclusion du ou de la soumissionnaire ou de révocation de l'adjudication.

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