Art. 5 Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations - Cas particuliers

1. Les unités GpP (Gestion par prestations) présentent et mettent à jour leurs catalogues de prestations en conformité avec les règles de gestion validées par l'Administration des finances.

2. L'hôpital fribourgeois, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale, la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Fribourg, l'Université de Fribourg, l'Etablissement cantonal des assurances sociales, l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et l'Office de la circulation et de la navigation présentent et mettent à jour leurs prestations sous une forme appropriée, soumise pour approbation à la Direction à laquelle ils sont rattachés ou subordonnés.