Art. 3 Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations - Contenu, présentation et mise à jour des catalogues

1. Le contenu et la forme de présentation des catalogues de prestations correspondent au contenu et à la forme approuvés par le Conseil d'Etat, pour chaque unité administrative, lors de l'APE.

2. Les modalités de mise à jour des catalogues de prestations et la gestion des accès à la base de données informatisée sont déterminées par une directive du Service du personnel et d'organisation soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.