Art. 2 Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique à toutes les Directions et unités administratives.

2. Les unités subordonnées au Pouvoir judiciaire, qui décident de maintenir et de tenir à jour les catalogues de prestations qu'elles ont établis dans le cadre du projet dénommé «Analyse des prestations de l'Etat (APE)», sont également soumises à la présente ordonnance.